Vous souhaitez vendre votre fusil ou carabine de chasse à un particulier ?

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 Déclaration arme de catégorie C soumise à déclaration 

Des nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1 août 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.

Concrètement, les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A1, B, C, et g et h du D, de particulier à particulier, ne sont désormais plus possibles, que ce soit de la main à la main ou à distance

Dans ce contexte, l’Armurerie de la Gare de l’Est vous propose deux solutions adaptées pour la vente de particulier à particulier pour les armes classées en catégorie C. L’Armurerie de la Gare de l’Est ne possédant pas l’agrément pour les armes classées A et B.

Pourquoi faire transiter son arme chez un armurier ?

- L’arme transite chez l’armurier pour une vérification parfaite au niveau des caractéristiques et de l’état général de l’arme chez un professionnel

-Les 2 parties sont certains de remplir toutes les obligations légales pour cette transaction

Pack 1 : constatation de la cession d’une arme entre particuliers

 Le vendeur et l’acheteur se présentent physiquement au magasin.

Sur place, l’armurier vérifiera :

1 ) les pièces d’identité de chaque partie

2 ) les documents nécessaires permettant la transaction

3) les caractéristiques techniques de l’arme

et procédera au contrôle obligatoire du fichier FINIADA.

L’Armurier transmet ensuite les Cerfas et les titres à la Préfecture.

Le vendeur reçoit une facture mentionnant toutes les étapes ci-dessus.

L’acheteur reçoit à son domicile le récépissé officiel (en fonction des délais de chaque préfecture).

Prix du pack 1 :

50 euros.

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Pack 2: vérification d’une transaction réalisée à distance

Le vendeur ne se déplace pas, l’acquéreur se présente physiquement à L’Armurerie.

Le vendeur expédie l’arme (catégorie C) par envoi postal (type colissimo avec signature ou Chronopost avec suivi) à l’Armurerie Gare de l’Est,  au 144 rue du faubourg Saint Martin 75010 Paris.

Après réception, l’armurier va procéder :

1)    A la vérification de l’identité de l’acquéreur et les titres nécessaires

2)    A la consultation obligatoire du fichier FINIADA

3)    L’Armurier transmet ensuite les Cerfas et les titres à la Préfecture.

Après toutes ces vérifications et formalités, l’armurier remet en mains propres l’arme à l’acquéreur.

Le vendeur reçoit par courrier à son domicile une facture mentionnant toutes les étapes ci-dessus.

L’acheteur reçoit à son domicile le récépissé officiel (en fonction des délais de chaque préfecture).

Cette solution présente comme avantages :

- Un gain de temps : le vendeur ne se déplace pas

Prix du pack 2 :

50 €